Politique De Confidentialité

Les CGUS régissent tout accès et utilisation du site, et globalement du service de demande de devis par les Utilisateurs.

En accédant et en utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGUS, en cochant la case prévue à cet effet lorsque vous effectuez une demande de devis en ligne en remplissant le formulaire conçu à cet effet.

Les toits du 13 vous conseille de conserver une version imprimée des CGUS applicables au moment de l’utilisation du site ainsi que de la demande de devis pour vos archives personnelles.

ARTICLE 1. PREREQUIS ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

1.1 L’Utilisateur garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le site, et notamment :

si l’Utilisateur utilise le site en qualité de personne physique – celui-ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ; les mineurs étant autorisés à naviguer sur le site et/ou utiliser le service de demande de devis sous la surveillance d’un adulte ;
si l’Utilisateur – personne physique – utilise le site au nom et pour le compte d’une entité juridique – celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité.

1.2 L’Utilisateur ne doit pas être un concurrent lestoitsdu13.com et n’utilisera pas le service de demande de devis pour concurrencer lestoitsdu13.com, de manière frauduleuse et/ou en général de manière à nuire aux intérêts de la société Les Toits Du 13.

1.3 En aucun cas, lestoitsdu13.com ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Site par des personnes ne répondant pas aux Pré-requis.

ARTICLE 2. OPPOSABILITE DES CGUS

Les présentes CGUS sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier et en tout état de cause, à la date d’utilisation du site par lui ; les CGUS étant alors réputées lues, acceptées et applicables.

De manière générale, les CGUS s’appliquent à tout Utilisateur du site https://lestoitsdu13.com/.

lestoitsdu13.com se réserve le droit d’apporter aux présentes CGUS toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Les nouvelles CGUS seront mises à disposition des Utilisateurs avec la date de mise à jour.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE

Les Toits Du 13 a pour but de mettre en rapport au sein du territoire français (France Métropolitaine) des personnes souhaitant être mis en relation pour des travaux de rénovation et d’isolation avec un Prestataire ayant les compétences requises pour réaliser les prestations demandées dans la demande de devis.

Pour toutes questions relatives à une demande de devis, un bon de commande, un paiement, merci de vous rapprocher de la société Les Toits Du 13 que vous avez choisie et contacté pour la réalisation de vos travaux de rénovation.

ARTICLE 4. MODALITES D’UTILISATION DU SITE

Les demandes de devis en ligne sont à titre gratuit et sans engagement de la part de l’Utilisateur. La procédure de demande de devis est la suivante :

Etape 1 : L’Utilisateur remplit le formulaire proposé par Lestoitsdu13.com relatif à ses coordonnées : prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, code postale, commentaire indiquant sa demande de travaux de rénovation. L’Utilisateur choisit également la prestation qui l’intéresse et le Prestataire à qui il souhaite envoyer sa demande de devis. L’Utilisateur garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations requises dans les champs appropriés.

Etape 2 : Les Toits Du 13 transmet de manière manuelle la demande de devis à l’Utilisateur.

Etape 3 : Les Toits Du 13 procède au rendez-vous à l’adresse indiquée par l’Utilisateur aux horaires convenus. Lestoitsdu13.com ne saurait être tenu responsable en cas de non-intervention ou de retard du Prestataire dans les délais prévus.

Etape 4 : Le Prestataire réalise la prestation conforme au devis final signé par l’Utilisateur dans les délais préalablement définis entre les deux parties.

Etape 5 : L’Utilisateur et le Prestataire s’entendent sur le moyen de paiement à la réception de la prestation réalisée.

ARTICLE 5. UTILISATION DES COORDONNEES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de la protection de la confidentialité de ses coordonnées fournies lors de la demande de devis en ligne. En aucun cas, l’Utilisateur ne doit autoriser des tiers à utiliser ses coordonnées.

L’Utilisateur est seul pleinement responsable de toute utilisation de ses coordonnées par toute personne les utilisant, avec ou sans son autorisation, ou qui a accès à l’ordinateur et/ou au téléphone mobile depuis lequel/lesquels le service est accessible. Si l’Utilisateur a des raisons de penser que ses coordonnées ne sont plus protégées, il doit, dans la mesure du possible, le signaler à lestoitsdu13.com en écrivant à la société qu’il a contactée via le formulaire de contact en bas de cette page.

Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que tout formulaire de demande de devis rempli par le biais de ses coordonnées est réputé avoir été effectué par lui-même.

ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DES PARTIES

ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à respecter les Pré-requis et à communiquer à Les Toits Du 13 ses coordonnées exactes et garantit leur véracité. Il est seul responsable des données qu’il communique. Les Toits Du 13 décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur de l’Utilisateur lorsque ce dernier rempli le formulaire de demande de devis sur le site.

Toute utilisation abusive du service et/ou demande fantaisiste, non appropriée au regard du service et/ou toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part de l’Utilisateur entraînera la possibilité pour lestoitsdu13.com de désigner ce dernier comme indésirable à l’Utilisation du site.

ENGAGEMENTS DES PRESTATAIRES

Dans le cadre de l’utilisation du service de demande de devis, les Prestataires s’engagent à respecter les conditions administratives d’éligibilité au service ; respecter leurs engagements figurant sur le site, notamment en termes de délai d’intervention et de qualité des prestations ; respecter les réglementations applicables en vigueur, en particulier concernant leurs obligations fiscales et sociales ; appliquer des tarifs conformes à leur devis Final.

En outre, chaque Prestataire sélectionné s’engage à communiquer à l’Utilisateur ses conditions générales de vente, le cas échéant.

ARTICLE 7. GARANTIES

L’Utilisateur comprend et accepte que :

Le site est mis à sa disposition « en l’état ». lestoitsdu13.com ne pouvant garantir tacitement ou expressément, les conséquences de l’utilisation du site et/ou des services rendus par le Prestataire ;
Lestoitdu13.com ne garantit pas :
– que le site correspond aux exigences de l’Utilisateur ;
– que le site fonctionnera sans interruption, dans les délais impartis, de manière sécurisée ou sans erreur de fonctionnement;
– que la qualité de tout service, prestation et/ou information obtenu(e)(s) via le site répondra à ses attentes ;
Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation du site l’est à ses seuls risques et périls et l’Utilisateur demeure seul responsable des dommages subis par son ordinateur ou son téléphone mobile ainsi que de la perte de données résultantes du téléchargement et/ou de l’obtention de tels contenus ;
Aucun avis ou information, écrit ou oral, que l’Utilisateur obtiendra sur le site lestoitsdu13.com ne peut constituer une garantie non expressément écrite.

ARTICLE 8. RESPONSABILITES

L’Utilisateur est seul responsable du choix d’accéder, naviguer sur le site, d’utiliser le service, le cas échéant, et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données. L’Utilisateur s’engage à respecter les stipulations des présentes CGUS en agissant de manière compatible avec le site le cas échéant et les législations et réglementations en vigueur.

En outre, lestoitsdu13.com ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou altération de données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du site.

Lestoitsdu13.com tente de maintenir le site sécurisé et sans coupure mais l’Utilisateur utilise le site à ses risques et périls. Lestoitsdu13.com ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des actions, contenus, informations et données des tiers, et l’Utilisateur renonce à toute action, poursuite et à tout dommages-intérêts – directement ou indirectement liée à un tiers – à l’encontre de la société Les Toits Du 13.

Lestoitsdu13.com ne saurait en outre être tenu pour responsable de tout dommage indirect que l’Utilisateur et/ou le Prestataire subit/subissent, et en tout état de cause de tout dommage corporel, matériel, de toute perte de profits ou de données, liée de manière générale à l’utilisation du site, même si lestoitsdu13.com a été informé de la possibilité de la survenance de tels dommages.

Toute utilisation contraire aux présentes CGUS par l’Utilisateur donne droit à lestoitsdu13.com de suspendre ou refuser l’accès au service à l’Utilisateur concerné et annuler sa demande de devis le cas échéant, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels lestoitsdu13.com pourrait prétendre.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes CGUS n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à lestoitsdu13.com et/ou à ses concédants au bénéfice d’un Utilisateur et/ou d’un Prestataire.

L’Utilisateur et le Prestataire reconnaissent et acceptent que le contenu du site et notamment les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par lestoitsdu13.com, sont protégés par des droits d’auteurs, marques, brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Lestoitsdu13.com déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus ou être dûment autorisé par ses concédants à utiliser et reproduire les contenus sur le site.

L’Utilisateur et le Prestataire s’interdisent toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des contenus sans l’autorisation expresse lestoitsdu13.com.

ARTICLE 10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

lestoitsdu13.com garantit être en conformité avec les lois et réglementations relatives à la protection des données personnelles. La demande de devis rempli par un Utilisateur nécessite la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel.

L’Utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites lors de sa demande de devis et de manière générale dans le cadre du site. En outre, l’Utilisateur est informé que lestoitsdu13.com peut recueillir des données à caractère personnel le concernant, à l’occasion de toute utilisation du site (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, code postale).

Les données à caractère personnel transmises dans le cadre de la demande de devis, sont traitées par le Prestataire choisi par l’Utilisateur, en sa qualité de responsable du traitement, afin de permettre à l’Utilisateur de bénéficier du service et notamment pour faciliter la mise en relation de l’Utilisateur avec le Prestataire sélectionné.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des données le concernant.

L’Utilisateur reconnaît qu’il a la possibilité d’exercer ses droits et de recevoir à sa demande des informations sur le traitement de données qui le concernent en respectant la procédure suivante :

demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité à envoyer à la société Les Toits du 13 à laquelle l’Utilisateur a fait sa demande de devis. La demande doit-être envoyée à l’adresse e-mail du Prestataire via le formulaire de contact.

Une fois la demande de devis remplit en ligne et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par lestoitsdu13.com ou tout tiers mandaté parlestoitsdu13.com, pour une durée fixée par lestoitsdu13.com à l’occasion des formalités de déclaration auprès de la CNIL et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l’article 2224 du Code civil.

L’Utilisateur accepte et autorise lestoitsdu13.com à communiquer à des tiers toute information le concernant, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger toute autre personne.

La prospection commerciale par courrier électronique est autorisée dans les conditions prévues par la loi si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

DURÉE DE CONSERVATION DES COOKIES

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

FINALITÉ COOKIES

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

DROIT DE L’UTILISATEUR DE REFUSER LES COOKIES

Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

Ils pourront désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur navigateur internet :

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et au delà :

choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
cliquez sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »). Cliquez sur Avancé (ou Advanced)…
sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Firefox 2 et au-delà :

choisissez le menu « Outils »> »Options ».
cliquez sur l’option « Vie privée ».
rubrique « Cookies ».

Pour Safari (Mac) :

ouvrir le menu »Préférences ».
cliquer sur l’onglet »Sécurité ».
cliquer sur l’option »Retenue ».

Pour Google Chrome (version 4.0 et au-delà) :

menu de »Personnalisation et contrôle ».
cliquez sur »Options ».
choisissez l’onglet »Options avancées », puis dans la section »Confidentialité », Cliquez sur Avancé (ou Advanced) et sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

choisissez le menu « Fichier »> »Préférences ».
« Vie Privée ».

ARTICLE 11. SITES INTERNET TIERS

Tout clic sur un lien hypertexte peut faire quitter le site. lestoitsdu13.com n’approuve, ni ne contrôle les sites internet tiers. Par conséquent, lestoitsdu13.com ne saurait être tenu pour responsable du contenu ou des opérations des sites internet tiers accessibles depuis le site. En outre, certains sites internet tiers peuvent être soumis à des conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes. lestoitsdu13.com recommande vivement à l’Utilisateur de s’informer quant aux pratiques des sites internet tiers.

ARTICLE 12. TRACABILITE

lestoitsdu13.com conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au site via l’outil en ligne Google Analytics dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés.

ARTICLE 13. SUSPENSION ET RESILIATION

En cas de non-respect par un Utilisateur de l’une des stipulations des présentes CGUS, lestoitsdu13.com peut, à sa seule discrétion, informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais, et/ou suspendre ou résilier la demande de devis effectuée par l’Utilisateur sans indemnité, sans préavis et sans préjudice des actions de droit commun dont lestoitsdu13.com pourrait se prévaloir.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE

Les informations transmises ou recueillies par lestoitsdu13.com à l’occasion de l’utilisation du site, en particulier lors d’une demande de devis, sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l’objet d’aucune communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGUS. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par lestoitsdu13.com pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger les Utilisateurs et toute autre personne.

L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

ARTICLE 15. STIPULATIONS GENERALES

15.1 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que, s’agissant du Prestataire, le contrat de partenariat conclu avec lestoitsdu13.com;
Les autres documents rattachés aux CGUS, notamment la Charte de Qualité mise en place par lestoitsdu13.com dans le cadre du site.

15.2 NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGUS est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

15.3 INTÉGRALITÉ ; MODIFICATIONS

Les CGUS constituent l’intégralité des accords entre les Utilisateurs et lestoitsdu13.comet prévalent sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet. lestoitsdu13.com se réserve le droit d’amender les CGUS à tout moment et par quelque moyen que ce soit.

15.4 NOTIFICATIONS

Les notifications le cas échéant seront adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée lors de sa demande de devis. Tout courriel envoyé par lestoitsdu13.com à un Utilisateur est réputé avoir été reçu et lu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

15.5 CESSION

lestoitsdu13.com peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGUS.

15.6 FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des CGUS, en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.

15.7 RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une quelconque des stipulations des CGUS ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des CGUS conforme aux termes de l’article 15.3 ci-dessus.

15.8 PREUVES

Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques lestoitsdu13.com seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET RECOURS

Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. L’Utilisateur s’adressera directement en priorité au Prestataire qu’il aura choisi lors de la demande de devis. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.